LE REGROUPEMENT FAMILIAL
Le regroupement familial (Articles L434-1 à L434-12 et R434-1 à R434-36 du CESEDA) permet à un étranger en situation régulière depuis au moins 18 mois de faire venir son conjoint (plus de 18 ans) et ses enfants mineurs. La demande s’effectue via l’OFII avec des critères stricts de ressources et de logement
VOICI LES POINTS CLÉS À RETENIR
- Conditions de séjour (Art. R434-1) : Le demandeur doit détenir une carte de séjour d’au moins un an ou un titre de résident.
- Conditions de ressources et logement : Des ressources « stables et suffisantes » et un logement décent sont exigés.
- Procédure (Art. L434-1) : La demande est déposée à l’OFII, le préfet dispose de 6 mois pour répondre.
- Enfants mineurs (Art. L434-5) : Concerne les enfants de moins de 18 ans, y compris ceux du conjoint si l’autorité parentale est justifiée.
- Réunification familiale (Asile) : Une procédure distincte existe pour les réfugiés, sans condition de ressources ou de logement.
- En cas de fraude : Faire venir sa famille hors procédure officielle peut entraîner le retrait du titre de séjour.
Faites venir votre Famille !
Vous êtes de nationalité étrangère non européen, vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présentons ces conditions, ainsi que les étapes de la démarche.
+33 1 84 80 59 53
