Demande de nationalité française
La demande de nationalité française concerne les ressortissants étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par les voies prévues par la loi, notamment par décret, par mariage ou par déclaration.
Justicia propose un accompagnement administratif et juridique indépendant destiné à aider les personnes concernées à comprendre les conditions légales applicables, à préparer leur dossier et à organiser les pièces justificatives requises par l’administration.
Nos conseillers interviennent notamment pour :
analyser la situation au regard des règles du droit de la nationalité, orienter vers la procédure appropriée (naturalisation, déclaration, mariage, filiation), vérifier la cohérence et la complétude du dossier, assister dans la rédaction des courriers et démarches administratives.
Conditions principales de naturalisation
- Résidence : Justifier d’une résidence habituelle en France durant les 5 dernières années, avec le centre des intérêts matériels et familiaux en France.
- Insertion professionnelle : Avoir des ressources stables et suffisantes (CDI, CDD, etc.).
- Assimilation : Connaissance de la langue française (niveau B1 minimum requis généralement) et adhésion aux valeurs de la République, vérifiée lors d’un entretien.
- Bonne vie et mœurs : Pas de condamnations pénales graves (crimes, délits de plus de 6 mois sans sursis) ou d’arrêtés d’expulsion.
- Majorité : Être âgé de plus de 18 ans
De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 22-3)
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+33 1 84 80 59 53
La constitution et le dépôt du dossier
Les documents à fournir pour demander ou réintégrer la nationalité française quelle que soit la situation de l’étranger sont les suivants :
- 1 document officiel d’identité (passeport, carte d’identité)
- 1 timbre fiscal de 55 €
- 1 copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez la nationalité d’un État européen)
En fonction de la situation de l’étranger, d’autres documents peuvent être demandés par l’État français
